Les tarifs : toute profession règlementée du droit verra ses tarifs décidés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie. Les actes, petits et grands : En ce qui concerne les actes importants, une marge de manœuvre de 30% autour d’un prix servant de référence sera laissée aux professionnels du droit. Les petits actes, eux, se verront attribuer un tarif unique et non adaptable. « Le principe de la liberté d'installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé » : tels sont les mots du ministère de l'Économie. Quant...