Le principe d'égalité devant la loi n'impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux charges récupérables (V. Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.041 QPC ), qui y répond dans sa décision du 23 janvier 2015 (déc. 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPC) ....
En savoir plus Le Conseil d’Etat précise les conditions de reconstruction à l’identique d’un bâtiment
Le délai de 10 ans durant lequel le propriétaire d’un bien détruit par un sinistre peut solliciter l’autorisation de reconstruire à l’identique son bien ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009. Néanmoins, si ce bien a été détruit avant cette date, une telle demande devra toutefois être formée dans un délai raisonnable, afin d’éviter que la reconstruction du bien intervienne plusieurs décennies après sa destruction. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (1) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) et se prononçant sur un arrêt de Cour...
En savoir plus Revirement par le Conseil d’Etat de sa jurisprudence en matière d’autorisation d’urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.
L’arrêt CE 13 mars 2015, req. n° 358677 revient sur celui du 12 octobre 1962 (CE, sect., 12 oct. 1962, req. n° 55655) Ministre de la construction c. Compagnie immobilière de la région parisienne....
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