Le devoir de mise en garde du client sur la question de la fiscalité : Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juillet 2014 (n°13-17599) publié au bulletin. - L’obligation de conseiller un interprète lors de la signature d’un acte par un client...

Aux termes du 1er alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seules les actions "personnelles" entre copropriétaires et entre copropriétaires et le syndicat se prescrivent par 10 ans. Les actions "réelles" visant notamment à faire reconnaître une appropriation par usucapion, ont une durée de prescription de 30 ans. La Cour d’appel de Rouen a cru pouvoir considérer qu’une action visant à faire rétablir une cloison entre deux lots de copropriété, supprimée sans autorisation par le propriétaire des deux lots, était une action personnelle, en ce qu'elle tendait seulement à...

Un bail dérogatoire conclu en application de l’article L145-5 du Code de commerce déroge au statut des baux commerciaux y compris en ce qui concerne la prescription biennale des actions résultant de l’article L145-60 ; c’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre sur ce sujet ....