La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux ; cette mesure entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 mars 2015 .Mais pour les mandats en cours à cette date, elle n’entrera en vigueur qu'à compter de leur renouvellement. Dans la pratique, pour les immeubles concernés, le syndic ne pourra plus mettre à l’ordre du jour la question de la dispense d’ouverture et,...

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 insiste sur une meilleure information relative aux réseaux électromagnétiques, dont le wifi fait partie. Un seuil est fixé par décret au-delà duquel toute source d’onde électromagnétique dans un local privé à usage d'habitation doit faire l’objet d’une information délivrée aux occupants des lieux. Ces derniers doivent se voir communiquer les conseils de prévention afin de réduire l’exposition à de tels rayonnements. En ce qui concerne les immeubles d'habitation, les résultats de toute mesure relative à ces champs électromagnétiques doivent faire l’objet d’une communication auprès des...