Le délai de 10 ans durant lequel le propriétaire d’un bien détruit par un sinistre peut solliciter l’autorisation de reconstruire à l’identique son bien ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009. Néanmoins, si ce bien a été détruit avant cette date, une telle demande devra toutefois être formée dans un délai raisonnable, afin d’éviter que la reconstruction du bien intervienne plusieurs décennies après sa destruction. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (1) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) et se prononçant sur un arrêt de Cour administrative d’appel de Versailles du 29 avril 2014, qui confirmait le rejet d’une demande de permis de construire, tendant à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment partiellement détruit en 1996 à la suite d’une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998. Un article du Village de la Justice analyse l’argumentation de cet arrêt (2).
1) CE 21 janvier 2015, N° 382902
2) Analyse de l’arrêt du CE du 21 janvier 2015 sur Village de la justice