Le droit de préemption du locataire à l’occasion de la vente de l’immeuble en son entier

La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte sur l’immeuble en son entier, le locataire n’est pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire.

civ. 3e, 11 mars 2015, N° de pourvoi 14-10.447 :

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la vente de la totalité de l’immeuble ne

donnait pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire et ayant

constaté que la vente du 17 mars 2004 portait sur l’immeuble en son entier, la cour

d’appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses

constatations rendaient inopérante, que Mme X… n’était pas fondée à revendiquer le

bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire et que le congé du 26 décembre 2003 était

valable ; »