Le principe d’égalité devant la loi n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux charges récupérables (V. Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.041 QPC ), qui y répond dans sa décision du 23 janvier 2015 (déc. 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPC) .