Aux termes du 1er alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seules les actions “personnelles” entre copropriétaires et entre copropriétaires et le syndicat se prescrivent par 10 ans. Les actions “réelles” visant notamment à faire reconnaître une appropriation par usucapion, ont une durée de prescription de 30 ans. La Cour d’appel de Rouen a cru pouvoir considérer qu’une action visant à faire rétablir une cloison entre deux lots de copropriété, supprimée sans autorisation par le propriétaire des deux lots, était une action personnelle, en ce qu’elle tendait seulement à faire respecter le règlement de copropriété. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi : une ouverture dans un mur constituant une partie commune du bâtiment, est bien un acte d’appropriation qui se prescrit par trente ans.
Georges Bantos, Droit des affaires, Droit du Travail, Droit Immobilier, Droit des personnes