Un bail dérogatoire conclu en application de l’article L145-5 du Code de commerce déroge au statut des baux commerciaux y compris en ce qui concerne la prescription biennale des actions résultant de l’article L145-60 ; c’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre sur ce sujet .
Georges Bantos, Droit des affaires, Droit du Travail, Droit Immobilier, Droit des personnes