Le devoir de mise en garde du client sur la question de la fiscalité : Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juillet 2014 (n°13-17599) publié au bulletin.
– L’obligation de conseiller un interprète lors de la signature d’un acte par un client maîtrisant mal la langue française : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mai 2014 (n°13-13509) publié au bulletin.