Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.
L’arrêt CE 13 mars 2015, req. n° 358677 revient sur celui du 12 octobre 1962 (CE, sect., 12 oct. 1962, req. n° 55655) Ministre de la construction c. Compagnie immobilière de la région parisienne.