La justice à votre serviceLa loi "ALUR" du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux ; cette mesure entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 mars 2015 .Mais pour les mandats en cours à cette date, elle n’entrera en vigueur qu'à compter de leur renouvellement. Dans la pratique, pour les immeubles concernés, le syndic ne pourra plus mettre à l’ordre du jour la question de la dispense d’ouverture et,...
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Loi du 9 février 2015 : Gare aux champs électromagnétiques dans les logements !
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La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 insiste sur une meilleure information relative aux réseaux électromagnétiques, dont le wifi fait partie. Un seuil est fixé par décret au-delà duquel toute source d’onde électromagnétique dans un local privé à usage d'habitation doit faire l’objet d’une information délivrée aux occupants des lieux. Ces derniers doivent se voir communiquer les conseils de prévention afin de réduire l’exposition à de tels rayonnements. En ce qui concerne les immeubles d'habitation, les résultats de toute mesure relative à ces champs électromagnétiques doivent faire l’objet d’une communication auprès des...
En savoir plus Les charges locatives vues par le Conseil Constitutionnel
Le principe d'égalité devant la loi n'impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative aux charges récupérables (V. Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.041 QPC ), qui y répond dans sa décision du 23 janvier 2015 (déc. 23 janv. 2015, n° 2014-441/442/443 QPC) ....
En savoir plus Le Conseil d’Etat précise les conditions de reconstruction à l’identique d’un bâtiment
Le délai de 10 ans durant lequel le propriétaire d’un bien détruit par un sinistre peut solliciter l’autorisation de reconstruire à l’identique son bien ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009. Néanmoins, si ce bien a été détruit avant cette date, une telle demande devra toutefois être formée dans un délai raisonnable, afin d’éviter que la reconstruction du bien intervienne plusieurs décennies après sa destruction. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat (1) rejetant une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) et se prononçant sur un arrêt de Cour...
En savoir plus Revirement par le Conseil d’Etat de sa jurisprudence en matière d’autorisation d’urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.
L’arrêt CE 13 mars 2015, req. n° 358677 revient sur celui du 12 octobre 1962 (CE, sect., 12 oct. 1962, req. n° 55655) Ministre de la construction c. Compagnie immobilière de la région parisienne....
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