modes alternatifs de résolution des différents
La médiation et conciliation
Selon l’article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), l’avocat est invité à examiner d’abord toutes les possibilités visant à résoudre la situation conflictuelle « par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends. »
Soumis à une obligation de totale confidentialité, le médiateur ou le conciliateur peuvent intervenir dans le cadre d’une conciliation avant tout procès (loi J21 du 18 novembre 2016).
Les avantages de la médiation pour vous ?
- Gain de temps
- Économie d’énergie
- Procédure à moindre coût
- Solution maîtrisée et pérenne
- Dialogue entre les parties
La SAS JURIS-THALES saura vous accompagner dans le cadre d’une conciliation ou d’une médiation.
Quelques infos supplémentaire sur la médiation et la conciliation
La loi du 8 février 1995 marque un tournant en reconnaissant pour la première fois les modes alternatifs, avec un chapitre dédié à la « conciliation et médiation judiciaires ». En 1998, la loi du 18 décembre renforce encore cette reconnaissance en introduisant deux mesures importantes : elle permet l’assistance juridique lorsque les parties cherchent à conclure un accord avant d’engager une procédure judiciaire, et elle officialise les Maisons de justice et du droit (MJD), qui ont pour mission d’accueillir les solutions alternatives de traitement des affaires pénales et les démarches visant à résoudre les conflits de manière amiable.