Les CCAPEX ont une double mission de pilotage et de traitement des cas rencontrés, à travers les avis et les recommandations.
Le traitement des situations individuelles par les diverses CCAPEX
Les CCAPEX peuvent saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de versement direct et mensuel des prestations sociales dont l’intéressé est bénéficiaire, dans la limite du loyer et des charges exigibles.
Les décisions individuelles sont prises à la majorité des voix des représentants de la CCAPEX. Toute personne concernée peut participer à la réunion examinant son cas. Les organismes payeurs de toutes les saisines d’impayés locatifs peuvent s’adresser aux CCAPEX. Tout participant est néanmoins soumis au secret professionnel.
Les CCAPEX ont un mois de délai pour instruire à réception de la saisine. Les décisions sur la suspension ou le maintien de l’aide sont prises à la majorité des voix. La suspension de l’aide doit être écartée si l’accompagnement révèle une situation de vulnérabilité, sociale ou médicale.
Le débiteur est souvent maintenu dans les lieux, prolongé à la faveur à la faveur des opérations multiples ainsi institutionnalisées pour sa seule protection.
Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 04-42-03-00-26
Pour le cabinet JURIS THALES
Me Georges BANTOS
SAS JURIS-THALES AVOCATS
Centre d’Affaires AGORA Bât A1
248, Avenue des Paluds
13400 AUBAGNE