L’ACTION DECENNALE EST D’ORDRE PUBLIC (Article 1792 du Code Civil)
Arrêt du 19 mars 2020, Cour de Cassation 3è Chambre Civile n° 18-22.983 Lors de la vente d’une maison d’habitation, il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et...
Un ensemble de facteurs peut permettre de résoudre un contrat sans prévenir
Vous êtes une Société «X» qui fournit des équipements et des contrats de maintenance à une Société «Y». Malgré plusieurs interventions pour régler les équipements mécaniques, la Société «Y» n’est pas satisfaite, elle tient des propos insultants à l’égard du salarié de...
LE SILENCE NE VAUT PAS CONSENTEMENT
LA CONFIANCE N’EXCLUT PAS L’ACCORD ECRIT Vous construisez votre maison. Lors de la construction, l’entreprise effectue des embellissements sur votre maison, des travaux non prévus initialement. Ni vous-même, ni l’entreprise, confiant dans votre relation,...