L’Habitat dégradé : le Décret du 22 décembre 2025

PLOMBERIE ET SANITAIRES : REGLEMENTATION Voici un résumé des rôles des usagers et des professionnels, pour l’entretien de la plomberie et des sanitaires. Le rôle des usagers : 1 – Inspecter visuellement les réseaux (coulures, corrosion..) 2 –...

La réforme du 12 février 2026 des CCAPEX ou Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions

Les CCAPEX ont une double mission de pilotage et de traitement des cas rencontrés, à travers les avis et les recommandations. Le traitement des situations individuelles par les diverses CCAPEX Les CCAPEX peuvent saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de versement...

Les stalactites formées à partir du béton

Arrêt du 19 mars 2020, Cour de Cassation 3è Chambre Civile n° 18-22.983 Lors de la vente d’une maison d’habitation, il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et...

L’ACTION DECENNALE EST D’ORDRE PUBLIC (Article 1792 du Code Civil)

Arrêt du 19 mars 2020, Cour de Cassation 3è Chambre Civile n° 18-22.983 Lors de la vente d’une maison d’habitation, il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et...

Un ensemble de facteurs peut permettre de résoudre un contrat sans prévenir

Vous êtes une Société «X» qui fournit des équipements et des contrats de maintenance à une Société «Y». Malgré plusieurs interventions pour régler les équipements mécaniques, la Société «Y» n’est pas satisfaite, elle tient des propos insultants à l’égard du salarié de...