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La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a été concrétisée par le décret du 22 décembre 2025.
Cette loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, elle apporte des précisions relatives aux travaux d’isolation thermique réalisées à l’initiative d’un copropriétaire.
Un copropriétaire peut, effectuer à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble. Pour pouvoir inscrire le projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le copropriétaire doit fournir un descriptif détaillé des travaux, avec la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés (marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien, plan technique d’intervention, plan électrique).
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la notification de la demande du copropriétaire, la résolution tendant à autoriser ce copropriétaire à effectuer des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble (Article 10-4 du décret du 17 mars 1967).
En cas d’autorisation, le copropriétaire peut effectuer les travaux, conformément au descriptif détaillé présenté à l’assemblée générale après l’expiration du délai de deux mois, mentionné au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Les CCAPEX ont une double mission de pilotage et de traitement des cas rencontrés, à travers les...

On pourrait croire que ces stalactites formées à partir du béton sont sans conséquence …
Erreur, elles révèlent une carbonatation du béton, dégradation qui va amener une corrosion des armatures métalliques. Or ces armatures métalliques, enrobées de béton, sont présentes pour pallier la faible résistance « en traction » du béton.
L’eau s’infiltre, lors de pluies battantes ou par ruissellement, le long des façades sur une épaisseur de deux à trois centimètres dans la dalle du balcon et favorise une corrosion des aciers entraînant leur dilatation et l’éclatement de la zone périphérique. Les armatures en acier, qui étaient initialement protégées par la chaux contenue dans le béton, sont alors soumises à l’action régulière de l’eau, du gaz carbonique et de l’oxygène qui se diffusent au travers des pores microscopiques du béton, avec l’élément aggravant que constitue l’alternance de phases d’humidification et de séchage.
Se développe alors la réaction proprement dite de corrosion engendrant la formation de sels de fer en couches superposées sur les armatures. La formation de ces couches superposées se faisant avec une augmentation notable du volume des armatures, elle entraîne rapidement et inéluctablement l’éclatement des bétons situés en périphérie. Le phénomène de carbonatation du béton est rendu plus aigu par l’insuffisance d’enrobage des armatures qui affecte les dalles coulées sur le chantier.

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Arrêt du 19 mars 2020, Cour de Cassation 3è Chambre Civile n° 18-22.983 Lors de la vente d’une...

Vous êtes une Société «X» qui fournit des équipements et des contrats de maintenance à une Société...